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Conditions de l'action
Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur :
ne verse pas,
ou verse irrégulièrement
la pension alimentaire.
Le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Prescription
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans, c'est-à-dire que le créancier peut obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande.
Dernière mise à jour : Juin 2007
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