Service public

Aide du comité d'entreprise pour emploi familial

Vous êtes salarié. 

Vous pouvez bénéficier d'une aide du comité d'entreprise ouvrant droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires pour l'emploi d'un salarié à domicile. 

S'il n'existe pas de comité d'entreprise, cette aide peut vous être versée directement par votre employeur. 

Montant maximum de l'aide 

Il s'élève à 1 829,39 EUR par année civile et par bénéficiaire.  

Il ne doit pas excéder le coût des services que vous avez engagés. 

Si vous recevez une aide supérieure à ce plafond, la partie excédant 1 829,39 EUR ne bénéficie pas de l'exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires.  

Si vous avez embauché directement le salarié, vous devez fournir au comité 

d'entreprise: 

• la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été adressées par l'URSSAF ou, à défaut, les copies des déclarations nominatives trimestrielles que vous lui avez adressé, 

• la copie de l'attestation fiscale adressée par l'URSSAF pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des emplois familiaux. 

Si vous avez eu recours à une association ou une entreprise agrée, 

vous devez fournir la ou les facture(s) délivrées par l'association ou l'entreprise devant mentionner: 

• ses nom et adresse, 

• ses numéro et date d'agrément, 

• vos noms et adresse, 

• la nature exact des services fournis et le montant des sommes effectivement acquittées, 

• le numéro d'immatriculation du salarié. 

Attestation fiscale 

Votre employeur doit vous adresser, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère imposable au titre de l'impôt sur le revenu. 

Pour toute information, adressez-vous au comité d'entreprise ou, à défaut, à votre employeur. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004