Service public

Violences conjugales

Principe 

Les violences conjugales sont celles qui s'exercent au sein d'un couple marié ou non, ainsi que sur les enfants. Elles peuvent également exister à l'égard d'un ancien époux, concubin, partenaire de PACS. 

Il peut s'agir de violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris), physiques ou sexuelles. La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire. 

Les violences entre conjoint constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles apparentes. 

Recours de la victime : éloigner le conjoint violent du domicile 

Dans le cas d'un couple marié : le référé violence 

Le référé violence permet à tout époux victime, avant l'ouverture d'une procédure de divorce, de demander la résidence séparée au juge des affaires familiales. Il convient de le saisir par requête , au tribunal de grande instance.  

Cette procédure d'urgence vise des situations graves où les violences exercées par l'un des époux mettent en danger l'autre conjoint, un ou plusieurs enfants. 

La personne victime doit prouver les faits par tous moyens (certificats médicaux, bulletins d'hospitalisation, attestations, récépissé de dépôt de plainte). 

Le juge peut demander à l'époux fautif de quitter le domicile, ou le faire expulser sans délai. 

Attention : Cette décision peut être remise en cause si aucune demande de divorce n'est formulée dans les 4 mois.  

Dans tous les cas : engagement de poursuites pénales en portant plainte 

Un époux, concubin, personne liée par un PACS, victime de violences conjugales peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pour obtenir la condamnation du conjoint violent et la réparation de son préjudice. 

Dans ce cas, elle pourra également obtenir pour le partenaire violent l'interdiction d'accéder au domicile conjugal : 

• dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites, 

• avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, 

• après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. 

A noter : Dans le cadre du contrôle judiciaire, la personne poursuivie qui ne respecte pas son obligation d'éloignement peut être placée en détention provisoire par décision du juge des libertés.  

Quitter le domicile 

Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants. 

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, il est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. La victime dépose une main courante, qui est une simple déclaration. 

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile. 

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ... 

 

Dernière mise à jour : Août 2009