Service public

Bail des logements soumis à la loi 1948

Principe 

La location des logements soumis à la loi de 1948 ne fait pas l'objet d'un contrat écrit. La location peut donc être verbale. 

Lorsqu'un contrat de location est établi par écrit, son contenu n'est pas réglementé de façon stricte. 

Durée du bail 

La durée de la location est indéterminée. 

Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 qui remplit ses obligations (paiement du loyer et des charges), bénéficie d'un droit au maintien dans le logement sans limitation de durée. 

Renouvellement du bail 

La location se renouvelle automatiquement lorsque le locataire habite : 

• un logement classé III ou IV, 

• ou un logement classé IIB ou IIC, et que ses ressources et celles des autres occupants sont inférieures au taux d'augmentation du loyer fixé chaque année. 

Fin du bail 

Lorsque les ressources du locataire et celles des autres occupants deviennent supérieures au taux d'augmentation du loyer fixé chaque année, le bailleur peut proposer, à tout moment, un bail de sortie par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau contrat de location proposé est d'une durée de 8 ans avec un loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. 

Droit de reprise du logement 

Le propriétaire peut donner congé au locataire : 

• pour occuper lui-même le logement, 

• pour y loger son conjoint, la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants, 

• pour y faire des travaux. 

Condition de relogement 

En cas de reprise, le propriétaire doit proposer au locataire un logement équivalent. 

Il en est toutefois dispensé lorsque : 

• le logement a été acheté depuis au moins 10 ans à la date de reprise du logement, 

• ou acheté depuis 4 ans et que le propriétaire est autorisé, par une décision de justice,  à y habiter ou à installer un ayant-droit, 

• et lorsqu'il justifie qu’il ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec lui. 

Modalités du droit de reprise 

Le bailleur doit signifier au locataire son intention de reprendre le logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 

Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat. 

Pour être valable, il doit contenir le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007