Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée minimale de 9 ans.
Le bail est renouvelé tacitement à la seule volonté du locataire, pour des périodes de 3 ans, à condition qu'il paie les loyers et les charges.
Le loyer peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale, dans la limite du loyer maximum fixé à la convention.
Fin de la convention
Si la convention n'est pas renouvelée, ou si elle a été dénoncée dans les formes et dans les temps réglementaires, le logement entre dans le secteur libre.
Les modalités de renouvellement du bail sont celles du secteur libre.
Dernière mise à jour : Septembre 2006
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
