Service public

Congé donné par le bailleur : secteur libre conventionné

Principe 

Le propriétaire ne peut pas résilier le bail ni donner congé au locataire pendant toute la durée de la convention. 

Si la convention est renouvelée, le propriétaire ne peut pas résilier le bail pendant la durée de la convention. 

Si le logement devient vacant, la reprise pour occupation personnelle du logement peut être prévue dans la convention sous certaines conditions. 

Reprise personnelle 

Si la convention n'est pas renouvelée ou si elle a été dénoncée dans les formes et délais réglementaires, le propriétaire peut récupérer son logement : 

• pour l'occuper ou le faire occuper par son conjoint, concubin notoire, personne avec qui il est lié par un PACS, descendants et ascendants, 

• s'il veut le vendre. 

A la fin de la convention 

Le propriétaire peut également récupérer son logement pour un motif légitime et sérieux notamment en cas de : 

• non paiement du loyer, 

• occupation du local pour un autre usage que celui prévu au contrat, 

• défaut d'assurance par le locataire. 

Forme du congé par le propriétaire 

Il consiste en un préavis de 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. 

Le motif doit être précisé dans le congé, et les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise doivent être indiqués. 

Forme du congé par le locataire 

Pour les logements conventionnés HLM, le préavis est ramené à 2 mois, si le locataire bénéficie de l'attribution d'un autre logement HLM. 

Personnes protégées 

Le bailleur ne peut donner congé après la fin de la convention à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. 

Il peut toutefois lui donner congé : 

• s'il lui propose un logement correspondant à ses possibilités et ses moyens à proximité de son logement actuel, 

• ou si lui-même a plus de 60 ans et a des ressources annuelles inférieures au montant annuel du SMIC soit    16 052,40 EUR   sur la base de 151,67 heures  (montant au 1er juillet 2009).  

Les ressources s'apprécient à la date de notification du congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009