Service public

Contrat de location des logements sortant de la loi de 48

Un nouveau contrat de location vous est proposé pour une durée de 8 ans 

et, sauf convention contraire expresse, il prend effet dans un délai de 6 mois à compter de la date de la proposition de sortie de la loi de 48. 

Pour être valable, le contrat doit reproduire les articles 25 et 28 de la loi du 28 décembre 1986 et doit comporter les mentions obligatoires aux contrats de locations. 

Le contrat est écrit et mentionne : 

• la description précise du logement et des équipements, ainsi que l'usage qui en sera fait, 

• les dispositions relatives aux normes minimales de confort et d'habitabilité, 

• l'énumération des parties et des équipements communs, 

• sa durée et sa date d'effet, 

• le montant et les conditions de paiement du loyer. 

Le contrat doit mentionner: 

• le nom et la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, éventuellement ceux de son mandataire, 

• la date et les règles de révision du loyer si cette révision est prévue. 

Un état des lieux et des extraits du règlement de copropriété sont annexés au contrat. 

Etablissement du contrat 

Le contrat peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé". 

Il est préparé en deux exemplaires signés par le propriétaire et le locataire. 

Le contrat peut aussi être établi par un notaire ("acte notarié"). 

Propriétaire et locataire en reçoivent chacun un exemplaire dans les deux cas. 

Travaux réalisés par le locataire 

Si vous avez effectué des travaux ayant amélioré le confort ou l'équipement du logement, vous pouvez en demander le remboursement. 

Le remboursement est effectué lors de la conclusion du contrat ou par déduction sur le loyer. 

Congé donné patr le bailleur 

Le propriétaire ne peut en aucun cas résilier le bail en cours conclu pour une durée de 8 ans. 

A l'issue du bail de huit ans, le propriétaire peut reprendre son logement dans les mêmes conditions que pour un logement du secteur libre ou à loyer plafonné, à savoir pour le vendre ou pour l'habiter ou en cas de motif légitime et sérieux. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004