Service public

Droit au maintien dans les lieux

Bénéficiaires 

En cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant, le bénéfice du maintien dans les lieux dans les logements soumis à la loi de 1948, appartient : 

• au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils vivaient de façon effective avec lui depuis plus d'un an, 

• aux enfants mineurs jusqu'à leur majorité, 

• aux ascendants et aux personnes handicapées lorsqu'ils vivaient de façon effective avec le locataire depuis plus d'un an. 

Conditions 

Le droit au maintien est applicable à condition que le locataire :  

• remplisse toutes ses obligations locatives (payer le loyer, les charges), 

• occupe son logement de façon continue et suffisante. 

Refus du maintien dans les lieux 

Le droit au maintien dans les lieux ne s'applique pas : 

• lorsque le bailleur exerce son droit de reprise, 

• en cas de reprise de pièces isolées ou d'annexes, 

• en cas de démolition ou de travaux rendant le logement inhabitable, 

• en cas de non occupation du logement. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2007