Service public

Majoration pour la vie autonome

Principe 

Cette nouvelle prestation, en vigueur depuis le 1er juillet 2005, remplace le complément de l’allocation pour adulte handicapé. 

A noter : s’il n’y a plus d’ouverture de droits au complément d’AAH depuis le 1er juillet 2005, il peut toutefois continuer à être versé aux anciens bénéficiaires, à titre transitoire.  

Conditions d'attribution 

La majoration pour la vie autonome est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : 

• percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, 

• avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, 

• disposer d'un logement indépendant, 

• bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit, 

• ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre. 

Choix entre la majoration ou la garantie de ressources 

La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées. 

La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre. 

Montant et versement 

La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement : il n'est pas besoin d'en faire la demande. 

D'un montant de 104,77 EUR , elle est versée mensuellement à terme échu, par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le cas échéant, par la mutualité sociale agricole (MSA), à compter du premier jour du mois au cours duquel la personne remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein.  

(Montant depuis le 1er septembre 2008). 

Cas de suspension du versement : séjour en établissement 

En cas de séjour dans un établisement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire, le versement de la majoration est suspendu à compter du premier jour du mois suivant une période de soixante jours, pendant laquelle l'allocation pour adulte handicapé est maintenue à taux plein. 

Cette suspension du versement n'est pas appliquée : 

• lorsque l'allocataire paye le forfait journalier, 

• lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge, 

• lorsque son conjoint, concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Le versement de la majoration pour la vie autonome est repris à compter du premier jour du mois suivant la fin du séjour en établissement. 

Régime de l'allocation 

La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir de la CAF ou de la MSA que la majoration lui soit versée directement. 

La majoration pour la vie autonome peut faire l'objet d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. 

Le délai de prescription de toute action, que ce soit de l'allocataire pour demander le versement de l'allocation ou de l'organisme payeur pour le remboursement de sommes indûment versées est fixé à deux ans (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). 

 

Voir aussi :

Complément de ressourcesComplément d'allocation aux adultes handicapés : aide à l'autonomie

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009