Service public

Retraite du combattant

Principe 

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. Il s'agit d'un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. 

En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée par anticipation à partir de 60 ans. 

Conditions d'attribution à partir de 65 ans 

Etre titulaire de la carte du combattant. 

Conditions d'attribution à partir de 60 ans 

La possession de la carte du combattant est nécessaire mais ne suffit pas. Il convient, selon les situations, de cumuler les autres conditions suivantes. 

Première situation 

Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

Deuxième situation 

Etre titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et de plus : 

• de l'allocation pour adultes handicapés (AAH), 

• ou de certaines allocations qui, bien que n'étant plus attribuées, continuent à ête versées à certains bénéficiaires : 

  • allocation compensatrice, 

  • allocation d'aide sociale aux personnes âgées, 

  • allocation spéciale vieillesse, 

  • allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). 

Troisième situation 

Etre domicilié dans un département ou une collectivité d'Outre-Mer. 

Quatrième situation 

Etre titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours : 

• d'opérations déclarées campagnes de guerre, 

• ou de maintien de l'ordre hors métropole. 

Montant et versement 

Montant annuel : 501,35 EUR (depuis le 1er octobre 2008). Le versement est réalisé en deux fois.   

La retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux. 

A noter : elle ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.  

Dépôt de la demande 

Il convient de faire la demande au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui a délivré la carte du combattant, au moyen d'un formulaire cerfa, accompagné des justificatifs demandés. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008