Service public

Taxe d'habitation : locaux imposables

Locaux meublés 

Tous les locaux meublés affectés à l'habitation principale ou secondaire, qu'il s'agisse d'appartements ou de maisons individuelles, sont soumis à la taxe d'habitation. 

Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.  

Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due. 

Locaux annexes 

Sont également imposables, les dépendances immédiates des habitations, même non meublées et non attenantes. 

Il s'agit notamment des chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément. 

Il faut toutefois qu'ils soient situés à moins d'1 kilomètre de l'habitation. 

Locaux exonérés : 

• les locaux soumis à la taxe professionnelle et qui ne constituent pas l'habitation personnelle du contribuable, 

• les bâtiments servant aux exploitations rurales, 

• certains locaux affectés aux logements des étudiants comme les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), 

• les locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles issus de la transformation de locaux commerciaux et industriels dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2009