Service public

Qu'en est-il du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation ?

En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une occupation distincte. Elle doit donc être établie en principe au nom de l'occupant en titre ou sinon de la ou d'une des personnes qui occupent cette habitation. 

Les locaux d'habitation ne pouvant donner lieu qu'à une seule taxe d'habitation par local distinct, une division de cote entre chaque occupant ou l'émission d'une taxe d'habitation par occupant sont exclues. 

A noter : lorsque l'occupation est indivise, l'administration peut donc, selon les circonstances, établir l'imposition au nom de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des indivisaires.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009