Service public

Fixation du loyer initial : secteur privé

Fixation du loyer 

Le loyer initial est librement fixé par le propriétaire qu'il s'agisse par exemple : 

• d'un contrat de location consenti à un nouveau locataire, 

• d'un contrat de location pour un logement vacant, 

• d'un contrat de location pour un logement faisant l'objet d'une première location. 

Paiement du loyer 

Le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue au contrat. Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel est de droit. Un reçu doit être délivré au locataire par le propriétaire pour tout paiement partiel. Si le locataire le demande, le propriétaire doit lui transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. 

Contestation du loyer 

Le locataire qui estime que le loyer proposé ne correspond pas aux loyers pratiqués dans le voisinage dispose de 2 mois pour le contester devant la commission de conciliation. 

A défaut d'accord devant la commission, c'est le tribunal qui fixe le nouveau loyer. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008