Service public

Pension de réversion du régime général des salariés : démarche et formalités

Le décès de l'assuré ne donne pas lieu automatiquement à l'attribution par la sécurité sociale d'une pension de réversion. 

Attention : les caisses de retraite ne sont pas tenues d'informer le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé du décès de l'assuré social et des droits qui peuvent en découler.  

Faire la demande de pension de réversion 

Il faut demander la pension de réversion au moyen de l'imprimé réglementaire rempli et signé, accompagné des pièces justificatives. 

Cet imprimé est mis à disposition : 

• dans les caisses de sécurité sociale (pour les salariés agricoles : dans les caisses de mutualité sociale agricole), 

• dans les points d'accueil retraite, 

• dans les mairies. 

Il est également possible d'utiliser les formulaires diffusés sur le site internet de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la demande de liquidation de la pension de réversion (retraite.cnav.fr, choisir la rubrique "Télécharger des imprimés"). 

A savoir : parmi les pièces justificatives demandées figure la copie de l'acte de naissance de l'assuré social (copie devant comporter les mentions marginales).  

Conseil pratique : le formulaire contient 4 pages de notice et 8 pages à remplir ; ne pas hésiter à contacter un point d'accueil retraite de la CRAM (ou CNAV en Ile de France, CRAV en Alsace-Moselle).  

Conséquences d'une demande tardive 

Demande déposée dans le délai d'un an 

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'1 an suivant le décès, le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion au 1er jour du mois qui suit le décès. 

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'1 an suivant la période de 12 mois écoulée depuis la disparition, la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu. 

Faut-il faire une ou plusieurs demandes, si l'assuré a relevé de différents régimes de retraite ? 

On peut obtenir, avec une seule demande, une pension de réversion auprès de tous les régimes suivants et d'eux seuls : 

• régime général des salariés, 

• régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA), 

• régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants (anciennement AVA et ORGANIC), 

• régime de base des professions libérales à l'exception des avocats (CARCD, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CARSAF, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN). 

Attention : cette demande unique ne permet pas d'obtenir une pension de réversion des autres régimes, notamment :  

• régimes spéciaux notamment des fonctionnaires ; 

• régime des avocats ; 

• régimes de retraite complémentaires des salariés. 

Il faut, le cas échéant, adresser une demande spécifique à ces régimes. 

A qui adresser la demande dite "unique" ? 

4 cas peuvent être envisagés : 

L'assuré était retraité et percevait une pension du seul régime général : 

Faire la demande à la caisse qui lui servait cette retraite. 

L'assuré décédé bénéficiait de pensions de plusieurs régimes de retraite : 

S'agissant des régimes (indiqués plus haut) entrant dans le périmètre de la demande "unique", il suffit de faire la demande à une quelconque des caisses, qui sera alors chargée de collecter les données nécessaires auprès des autres caisses. 

L'assuré décédé n'avait pas encore demandé sa retraite et n'a relevé que du régime général : 

Faire sa demande à la caisse du régime général qui a reçu ses dernières cotisations (CRAM, CNAV ou CRAV de Strasbourg). 

L'assuré décédé n'avait pas encore demandé sa retraite et a relevé de plusieurs régimes de retraite : 

S'agissant des régimes (indiqués plus haut) entrant dans le périmètre de la demande "unique", il suffit de faire la demande à une quelconque des caisses, qui sera alors chargée de collecter les données nécessaires auprès des autres caisses. 

Toutefois, il est préférable d'adresser la demande à la caisse du régime de dernière activité de votre conjoint. 

Précision sur les caisses du régime général : il s'agit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), sauf dans 2 cas. En Ile-de- France : s'adresser à la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) ; en Alsace-Moselle (3 départements : Haut Rhin, Bas-Rhin, Moselle) : s'adresser à la CRAV (caisse régionale d'assurance vieillesse).  

La caisse doit accuser réception de la demande 

La caisse doit accuser réception de la demande par la remise ou l'envoi d'un récépissé. Ce récépissé n'est pas un simple accusé de réception postal, mais doit préciser que la demande a été faite au moyen de l'imprimé réglementaire et accompagnée des pièces justificatives. 

Délai (de la caisse) pour répondre à la demande 

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse sur la demande de liquidation d'une pension de réversion vaut décision de rejet de cette demande. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009