Service public

Révision du loyer en cours de bail : secteur privé

Clause de révision 

Le montant du loyer est indiqué dans le contrat de location. 

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. 

La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date de la signature du bail.  

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée de la location. 

Modalités de calcul 

L'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. 

Jusqu'au 9 février 2008, l'IRL s'appuyait sur la réunion de 3 indices : 

• l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à hauteur de 60 %, 

• l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement, à hauteur de 20 %, 

• et l'indice du coût de la construction, à hauteur de 20 %. 

Désormais, depuis le 9 février 2008, l'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. 

Cet indice s'applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. 

Les révisions antérieures à la date du 9 février 2008 qui auraient pu, mais n'ont pas été réclamées par le propriétaire, devront être calculées sur la base : 

• de l'IRL précédent (l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement ainsi que l'indice du coût de la construction), pour calculer les révisions des loyers qui auraient dû intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 9 février 2008,  

• voire de l'ancien indice du coût de la construction, pour calculer les révisions qui auraient dû intervenir avant le 1er janvier 2006. 

Règle de calcul 

Pour réviser le montant du loyer, il faut avoir pris connaissance : 

• du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L), 

• de la dernière valeur de l'indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence, 

• et de l'indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente (R). 

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (LxI)/R = nouveau loyer 

Cas de majoration de loyer en cours de bail 

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail. 

Lorsque le bailleur et le locataire sont convenus lors de la signature du bail ou par l'ajout d'un avenant en cours de bail, de travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais. Dans ce cas, une clause du bail (ou de l'avenant) fixe la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à un centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL), 

• à la direction départementale de l'équipement (DDE), 

• à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008