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Principe
Les emplois permanents de la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière) sont normalement occupés par des fonctionnaires.
A titre dérogatoire, des agents non titulaires peuvent être recrutés sur ces emplois dans un certain nombre de cas limitativement énumérés par la loi.
Acte d'engagement
L'agent non titulaire est recruté par contrat ou arrêté.
Ce contrat ou cet arrêté précise :
la disposition législative en application de laquelle l'agent est recruté,
la définition du poste occupé,
la date de recrutement,
la durée de l'engagement,
les modalités de rémunération,
les conditions d'emploi de l'agent (temps de travail, sujétions particulières, ...).
Durée de l'engagement
Fonction publique d'Etat
Motifs de recrutements
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
CDD de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total. Si, à l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée.
La nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
Idem ci-dessus
Emplois à temps incomplet d'une durée inférieure à 70 %
CDI ou CDD, si les agents sont engagés en CDD, la durée maximale du contrat est fixée à 3 ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans au total.
A l'issue de la période maximale de 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.
Besoin saisonnier
6 mois maximum au cours d'une même période de 12 mois
Besoin occasionnel
10 mois maximum au cours d'une même période de 12 mois
Remplacement de fonctionnaires à temps partiel ou indisponibles
égale à la durée des temps partiels ou des absences
Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire
1 an maximum
Pourvoir certains emplois particuliers (personnels ouvriers de l'Etat, assistants d'éducation, emplois de certaines institutions administratives spécialisées, ...
CDI ou CDD, selon les dispositions particulières applicables à ces emplois
Recrutement de personnels associés ou invités sur des emplois d'enseignants-chercheurs
CDD de 6 mois à 3 ans, renouvelable pour une durée maximale de 3 ans
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE)
CDD de 12 mois à 2 ans
Apprentissage
CDD de 1 à 3 ans
Fonction publique territoriale
Absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
3 mois maximum, renouvelables une fois
Pourvoir des emplois de direction et de cabinet
CDD au plus égal à la durée du mandat de l'élu
Pourvoir, dans les communes de moins de 1 000 hab., les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps ou l'emploi de secrétaire de mairie
Pourvoir, dans les communes de moins de 2 000 hab., un emploi lié à la création, le changement de périmètre ou la suppression d'un service public résultant d'une décision d'une autorité qui s'impose à la commune
Fonction publique hospitalière
Emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
égale à la durée des temps partiel ou des absences
Pourvoir des emplois de direction
4 ans maximum renouvelables
Période d'essai
Le contrat (ou l'arrêté) peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle de l'engagement.
Renouvellement de contrat
Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
au début du mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
au début du 2ème mois précédant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, au début du 3ème mois précédant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement de contrat a été faite, dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation ; à défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme démissionnaire et licencié.
Dernière mise à jour : Août 2009
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