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Réévaluation du loyer
En principe, le loyer ne fait l'objet d'aucune réévaluation au moment du renouvellement sauf s'il est manifestement sous-évalué.
Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins six mois avant l'échéance du bail.
Proposition d'augmentation
La proposition d'augmentation doit :
mentionner le loyer proposé et la liste des références qui ont servi à le déterminer,
reproduire l'article 17 c de la loi du 06/07/89.
Pour fixer le nouveau loyer, le bailleur doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Il doit fournir au minimum trois références ou six pour les agglomérations de plus d'un million d'habitants.
Réponse du locataire
Le locataire acceptant une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, doit donner au bailleur son accord écrit sur le nouveau montant, dans un délai de 2 mois suivant la réception.
Si le locataire n'est pas d'accord ou s'il ne répond pas 4 mois avant la fin du bail, le bailleur ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
En l'absence d'accord
Faute d'accord devant la commission, le bailleur doit saisir le tribunal avant la fin du contrat, sinon le bail est reconduit au loyer antérieur.
En aucun cas un désaccord ne peut entraîner un congé.
Cas d'augmentation inférieure ou égale à 10 %
Si l'augmentation est inférieure ou égale à 10 %, elle est répartie :
par tiers sur 3 ans si le bailleur est une personne physique,
par sixième sur 6 ans si le bailleur est une personne morale.
L'augmentation habituelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) s'applique au nouveau loyer.
Cas d'augmentation supérieure à 10 %
Si l'augmentation est supérieure à 10 %, elle est répartie par sixième sur 6 ans quel que soit le bailleur, même si le bail est renouvelé pour une période inférieure à 6 ans.
La révision habituelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) s'applique au nouveau loyer.
Dernière mise à jour : Janvier 2006
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