Service public

Références servant à réviser le loyer : secteur privé

Principe 

En cas de loyer manifestement sous-évalué, la proposition d'augmentation du loyer présentée par le bailleur au moment du renouvellement du bail doit être fixée par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique). 

Le bailleur doit proposer au locataire une augmentation du loyer, 6 mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 

Le bailleur doit fournir un minimum de 6 références dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants et 3 références dans les autres zones géographiques. 

Pour au moins 2 références sur 3, il ne doit pas y avoir eu de changement de locataire depuis au moins 3 ans. 

Eléments de référence 

Les références suivantes doivent être jointes à la proposition d'augmentation du loyer : 

• le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ainsi que l'étage de l'appartement, 

• la présence d'un ascenseur, 

• la surface et le nombre de pièces habitables de l'appartement, 

• l'existence d'annexes éventuelles, 

• son état d’équipement, notamment présence d’eau courante, de W-C intérieur, de salle d’eau, de chauffage, 

• la date de construction et la qualité de l'immeuble, 

• la date d'entrée dans les lieux du locataire (plus ou moins 3 ans), 

• le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006