Service public

Majoration du loyer après travaux

Principe 

Le locataire ne peut pas s'opposer aux travaux d'amélioration qui sont effectués dans son logement et dans les parties communes. 

Le locataire peut convenir avec son bailleur de travaux à réaliser à la place du propriétaire (travaux pour améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique de son logement ou de l'immeuble dans lequel il se situe). 

Il peut également convenir avec son bailleur des travaux d'amélioration que ce dernier fera exécuter. 

Clause contractuelle expresse 

Le contrat de bail doit prévoir une clause qui fixe la répercussion du coût des travaux sur les loyers et les conditions de dédommagement sur justification des dépenses, en cas de départ anticipé du locataire. 

Le bailleur peut proposer au locataire une majoration du loyer. 

Cette majoration peut être introduite par un avenant au contrat. 

Accord collectif local 

Si le bailleur et les locataires décident ensemble de faire des travaux, ils doivent conclure un accord collectif  local qui fixe le montant maximum du loyer. 

L'accord est applicable dès lors qu'il a été approuvé par la majorité des locataires dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006