Service public

Révision du loyer en cours de bail : secteur privé conventionné

Modalités de calcul 

Pendant la convention, au cours de la période triennale, le loyer peut être révisé chaque année. 

L'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. 

Jusqu'au 9 février 2008, l'IRL s'appuyait sur la réunion de 3 indices : 

• l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, 

• l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement, 

• et l'indice du coût de la construction. 

Désormais, depuis le 9 février 2008, l'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. 

Cet indice s'applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail. 

Les révisions antérieures à la date du 9 février 2008 qui auraient pu, mais n'ont pas été réclamées par le propriétaire, devront être calculées sur la base : 

• de l'IRL précédent (l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement ainsi que l'indice du coût de la construction), pour calculer les révisions des loyers qui auraient dû intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 9 février 2008, 

• voire de l'ancien indice du coût de la construction, pour calculer les révisions des loyers qui auraient dû intervenir avant le 1er janvier 2006. 

Règle de calcul 

Pour calculer l'augmentation de loyer, il faut avoir pris connaissance : 

• du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L), 

• de la dernière valeur de l'indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le dernier indice de référence de loyer connu lors de la signature du bail qui sert de référence, 

• et de l'indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente (R). 

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (LxI)/R = nouveau loyer 

Pour toute information, s'adresser : 

• à la direction départementale de l'équipement (DDE), 

• à un centre d'information sur l'habitat agréé par l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL), 

• à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008