Service public

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées aux parents ou aux personnes : 

• résidant en France de manière stable et régulière, 

• ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans, 

• quelles que soient les ressources des parents. 

Attention :  

• Un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même s'il a moins de 20 ans, s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond  

• Un enfant cesse d'être à charge de ses parents s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale : prime à la naissance ou allocation adulte handicapé (AAH) par exemple. Peu importe alors que l'enfant soit resté fiscalement à la charge de ses parents. 

• Pour les étrangers, des conditions particulières doivent être remplies.  

Montant net des allocations familiales avant majoration pour l'année 2009  

 

2 enfants	123,92 EUR
3 enfants	282,70 EUR
4 enfants	441,48 EUR
Par enfant supplémentaire	158,78 EUR

Majorations des allocations familiales à partir de 14 ans 

Les allocations sont majorées pour les enfants âgés de 14 ans et plus, selon les modalités suivantes : 

• pour les familles qui ont 2 enfants à charge, il n'y a pas de majoration pour le plus âgé ; 

• en revanche, pour les familles qui ont au moins 3 enfants à charge, les majorations sont attribuées pour chaque enfant remplissant la condition d'âge. 

Exemples :  

• 2 enfants à charge de 10 et 15 ans - le plus âgé ne compte pas et le second enfant a moins de 14 ans : aucune majoration, 

• 2 enfants à charge de 14 et 16 ans - le plus âgé ne compte pas, le second enfant a 14 ans ou plus : majoration pour le second enfant uniquement, 

• 3 enfants à charge de 14, 16 et 18 ans - le plus âgé compte : les 3 enfants donnent droit à majoration, 

• 3 enfants de 16, 19 et 25 ans - l'aîné de 25 ans n'est plus à charge. Les parents n'ont donc que 2 enfants à charge, le plus âgé des enfants à charge est celui de 19 ans : seul le 3ème donne droit à une majoration. 

 

Montant net de la majoration (pour l'année 2009) : 61,96 EUR par enfant de 14 ans et plus.  

A SAVOIR : un régime transitoire est prévu pour les familles dont un enfant a atteint 11 ans avant le 1er mai 2008. Il bénéfice de l'ancienne majoration prévue pour l'enfant de 11 ans et plus jusqu'à ce qu'il atteigne 16 ans (et non pas 14 ans) et bénéficie alors de la majoration de montant supérieur.  

Allocation forfaitaire provisoire : lorsqu'un enfant à charge atteint 20 ans : 

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge. 

Pour les familles de 3 enfants à charge et plus, la perte financière peut être importante. 

Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée sous certaines conditions : 

• L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire ; 

• Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur au plafond mentionné précédemment ; 

• Le mois précédant son anniversaire, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants. 

Pour 2009, le montant net de l'allocation forfaitaire est de 78,36 EUR  

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21ème anniversaire de l'enfant. 

Toutefois, si le jeune de 20 ans quitte le foyer ou perçoit une rémunération supérieure au plafond, l'allocation ne sera plus versée. 

Versement des allocations 

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...). La revalorisation du montant mensuel au 1er janvier d'une année est donc effective sur l'allocation de janvier versée au début du mois de février. 

Elles sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. . 

Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février 

Il en est de même pour la majoration pour âge. 

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. 

Par exemple, si le second enfant a 20 ans 15 janvier, la fin du droit interviendra le mois de janvier. 

Démarches 

Si le parent est déjà allocataire 

La CAF (ou tout organisme compétent tel la MSA) ouvre automatiquement le droit aux allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un deuxième enfant à charge. Il suffit de lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant). 

S'il n'est pas déjà allocataire 

Il lui faut remplir un dossier à l'aide du formulaire CERFA n°11423*05 "Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" (à télécharger sur le site internet de la CAF ou à retirer à la CAF) en joignant les pièces justificatives listées en page 4 de ce formulaire. 

A signaler : le cas particulier du partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants suite à divorce ou séparation.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009