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Principe
Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
Conditions pour en bénéficier
Conditions liées au nombre d'enfant et à leur enfant
L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Attention : Un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même s'il a moins de 20 ans, s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond .
Condition de ressources
Les ressources de l'allocataire (et de son ménage) ne doivent pas dépasser certaines limites.
Plafonds des ressources 2007 pour la période de paiement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Nombre d'enfants à charge
Couple (marié ou non) avec un seul revenu
Parents isolés
Couple (marié ou non) avec deux revenus (on considère qu'il y a deux revenus si chacun des deux revenus annuels nets est au moins égal en 2007 à 4 489,44 EUR )
3 enfants
34 489 EUR
42 191 EUR
4 enfants
40 237 EUR
47 939 EUR
Par enfant en plus
5 748 EUR
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle est versée.
Montant
Le montant est de 161,29 EUR (montant net, après déduction de la CRDS).
Démarches
L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer.
Il faut uniquement déclarer ses ressources chaque année à sa CAF (ou MSA) si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Dernière mise à jour : Janvier 2009
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