Service public

Fonction publique : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE)

Définition 

Le PACTE est un moyen d'accéder, sans concours, à un emploi de catégorie C de la fonction publique, ouvert aux jeunes non diplômés, ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils sont recrutés, ou le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour accéder à cet emploi. 

Bénéficiaires 

Le PACTE est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme, ni qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. 

Emplois concernés 

Le PACTE ouvre l'accès aux emplois de catégorie C des 3 fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière). 

Forme et durée de l'engagement 

Le PACTE est un contrat de droit public, d'une durée minimale de 12 mois et maximale de 2 ans, comportant une période d'essai de 2 mois. 

Il peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque l'agent n'a pas obtenu la qualification, le titre ou le diplôme prévu au contrat. 

En cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou d'accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ces congés. 

Rémunération 

La rémunération mensuelle brute versée à l'agent, est calculée en pourcentage du traitement minimum de la fonction publique (correspondant à l'indice majoré 292). 

Ce pourcentage ne peut être inférieur à : 

• 55 %, si l'agent a moins de 21 ans (soit 737,71 EUR au 1er juillet 2009),  

• 70 %, s'il a 21 ans et plus (soit 938,91 EUR au 1er juillet 2009)  

En plus de cette rémunération, l'agent a droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement, s'il a des enfants, et, éventuellement, aux indemnité dues en cas de travail de nuit, les dimanches et jours fériés. 

Modalités d'entrée dans le dispositif 

Avis de recrutement 

Les administrations qui proposent des emplois accessibles par PACTE publient des avis de recrutement dans : 

• les agences Pôle emploi - ANPE et les organismes concourant au service public de l'emploi (missions locales et maisons pour l'emploi, …), 

• le Journal officiel de la République française, les Bulletins officiels des ministères, les recueils des actes administratifs de l'Etat dans les départements, la presse spécialisée ou généraliste, 

• leurs locaux et sur leur site internet, 

• les locaux et sur les sites internet des centres de gestion, dans la fonction publique territoriale. 

Candidatures 

Les jeunes intéressés par ces propositions d’emploi doivent adresser leur candidature à l’agence Pôle emploi – ANPE dont relève leur domicile, qui vérifie s’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’un PACTE. 

Ces candidatures doivent être accompagnées d'un descriptif de leur formation, et éventuellement, de leur expérience. 

Sélection des candidatures 

Les candidatures sont examinées par une commission de sélection, composée d’au moins 3 membres. 

Au terme de cet examen, la commission établit une 1ère liste de candidats comprenant en principe au moins 3 fois plus de postulants qu’il y a d'emplois à pourvoir. 

Ensuite, la commission auditionne chacun de ces candidats afin d’apprécier notamment leur motivation et leur capacité d'adaptation aux emplois à pourvoir. 

A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'administration organisatrice du recrutement. 

Cette liste comporte au minimum autant de noms qu'une fois et demie le nombre de postes à pourvoir et au maximum le triple de ce nombre. 

Recrutement 

Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés si un poste devient vacant dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée. 

Obligations de l'administration 

Formation 

L'administration s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. 

Cette formation se déroule en alternance. 

Elle a pour objet de permettre à l’intéressé d'acquérir une qualification, ou, éventuellement, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme. 

Lorsque l'accès par voie de concours au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent. 

Lorsque l'accès par voie de concours au corps correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, d'un titre ou d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou de niveau IV (baccalauréat) pour les agents possédant déjà une qualification de niveau V. 

Dans le cas où il n'existe pas de qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles suffisamment en rapport avec l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre les parties au contrat. 

La formation est suivie dans un organisme de formation habilité à délivrer la qualification, le titre ou le diplôme. 

Elle peut être complétée par des stages organisés par l'administration elle-même. 

Une convention est conclue entre l'organisme de formation, l'administration et l'agent recruté et fixe les modalités d'organisation et de suivi de la formation et de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme. 

Cette convention est annexée au contrat. 

Tutorat 

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider le jeune dans l'administration, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans son service d’affectation. 

A cet effet, il tient un carnet de suivi qui est joint au dossier de l'agent. 

Obligations du bénéficiaire 

Le bénéficiaire du contrat s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation qui lui est dispensée. 

Situation du bénéficiaire du PACTE 

Pendant la durée de son contrat, l'agent est soumis à la durée de travail applicable dans son service. 

Il ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires. 

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. 

Il a droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration. 

Fin du contrat 

Rupture du contrat en cours de période d'essai 

Au cours de la période d'essai, l’administration et l’agent peuvent librement mettre fin au contrat, sans indemnité ni préavis. 

Chaque partie doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de rupture du contrat. 

Titularisation 

Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle de l’agent est examinée par une commission de titularisation, présidée par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté (un représentant de l’autorité territoriale dans la fonction publique territoriale), et comportant 2 autres personnes, dont une, au moins, est extérieure au service dans lequel l'agent est affecté. 

Cette commission se prononce après un entretien avec l’agent et au vu de son dossier (comportant notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur). 

Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le diplôme ou le titre, éventuellement nécessaire pour l'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant au poste qu’il occupe, il est titularisé et reste affecté dans son emploi. 

La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'administration ayant procédé au recrutement. 

Elle intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu'il soit tenu compte des éventuelles prolongations dues à des congés de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou pour accident du travail. 

Elle est subordonnée à un engagement de servir d’une durée égale à 2 fois la durée du contrat, majorée, éventuellement, des périodes de renouvellement. 

Renouvellement du contrat 

Si la commission de titularisation ne s’estime pas en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, son contrat est : 

• renouvelé pour une durée d’un an maximum, lorsque l’impossibilité d’apprécier ses aptitudes professionnelles est due à un échec aux épreuves d'évaluation de fin de formation, 

• prolongé, lorsque l’impossibilité d’apprécier ses aptitudes professionnelles est due à un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ces congés. 

Refus de titularisation 

Si la commission de titularisation estime que les capacités professionnelles de l’agent sont insuffisantes, que son contrat ait été renouvelé ou non, l’agent n’est pas titularisé et son contrat n'est pas renouvelé. 

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage. 

Licenciement 

A l’issue de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut mettre fin au contrat avant son terme en cas : 

• de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, 

• de refus de signer la convention de formation, 

• de faute disciplinaire, 

• d'insuffisance professionnelle. 

Aucune indemnité de licenciement n’est due et aucun préavis n’est exigé sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. 

L’agent licencié pour insuffisance professionnelle a droit à un préavis de : 

• 15 jours, s’il a moins de 6 mois d'ancienneté, 

• un mois, s’il a au moins 6 mois d'ancienneté. 

Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et éventuellement de la durée du préavis. 

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage, s’il remplit les conditions. 

Démission 

L'agent qui souhaite démissionner en informe son administration par lettre recommandée avec accusé de réception. 

En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis de : 

• 15 jours, s’il a moins de 6 mois d'ancienneté, 

• un mois, s’il a au moins 6 mois d'ancienneté. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009