Service public

Conditions générales d'accès à la fonction publique

Principe 

Les conditions générales d'accès à la fonction publique sont communes aux 3 fonctions publiques et s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. 

Condition de nationalité 

Seuls peuvent être fonctionnaires : 

• les personnes de nationalité française, 

• les ressortissants des états membres de l' Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (à l'exception des citoyens bulgares et roumains) ou suisse.  

Toutefois, les ressortissants européens n'ont pas accès aux emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique .  

Aucune condition de nationalité n'est exigée des agents non titulaires : ils doivent être titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler en France. 

Droits civiques 

Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent jouir de leurs droits civiques, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation privative des droits électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans leur pays d'origine. 

Service national 

Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent être en situation régulière au regard des obligations du service national en France ou dans leur pays d'origine. 

Les candidats français doivent justifier de leur recensement militaire et de leur participation à la journée d'appel à la préparation à la défense. 

Absence de condamnation 

Les fonctionnaires et agents non titulaires ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions. 

Aptitude physique 

Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent être physiquement aptes à exercer leurs fonctions, compte-tenu des possibilités de compensation du handicap. 

Diplôme 

L'accès aux emplois publics relevant de professions réglementées (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...) est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires justifiant du diplôme correspondant.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009