Service public

Logement sortant de la "Loi de 1948" : nouveau loyer

Principe 

Le loyer du  nouveau contrat proposé doit être fixé par référence aux loyers libres habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables. 

Le bailleur doit fournir au moins 3 références. Il faut 6 références si le logement est situé dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants. 

Les références doivent comporter au moins pour les deux-tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans. 

Fixation du loyer 

La différence entre le loyer du nouveau contrat conclu pour 8 ans et le loyer antérieur est répartie par huitième chaque année, au cours des 8 années du nouveau contrat. 

La révision du loyer éventuellement prévue au contrat, en fonction des variations de l'indice INSEE en fonction de la valeur de l'indice de référence des loyers, s'applique à la valeur ainsi définie. 

Réponse du locataire 

Le locataire qui accepte l'augmentation proposée par le bailleur doit le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier dans un délai de 2 mois. 

Le locataire peut manifester son désaccord et saisir la commission de conciliation et/ou le tribunal d'instance. Il peut aussi ne pas répondre à la proposition du bailleur. 

Le bailleur doit alors saisir la commission départementale de conciliation et/ou le tribunal d'instance. 

Si le tribunal n'est pas saisi dans les 6 mois à compter de la proposition du bailleur, c'est le loyer antérieur qui continue de s'appliquer. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004