Service public

Contestation de l'augmentation de loyer

La contestation de l'augmentation du loyer est réglementée pour les 

locations du secteur libre, du secteur plafonné, du secteur conventionné non HLM ou du secteur loi de 1948 (IIB ou IIC). 

Elle ne constitue pas un motif de non-paiement du loyer et des charges. 

Si vous exprimez votre désaccord ou si vous ne répondez pas à la proposition de votre bailleur, celui-ci doit alors saisir lui-même la commission départementale de conciliation. 

Comment contester? 

A défaut d'accord amiable devant la commission, le tribunal d'instance doit être saisi avant le terme du contrat sinon le bail est reconduit au loyer antérieur. 

Si vous saisissez vous-même la commission, faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquez : 

• vos nom, adresse et qualité, 

• ceux de votre propriétaire, 

• l'objet de votre litige. 

Adressez-vous à la commission du lieu où est situé le logement concerné dans 

un délai de : 

• quatre mois avant la fin du contrat pour les logements du secteur libre ou conventionnés non HLM ou à loyer plafonné, 

• trois mois suivant la proposition du nouveau contrat de location pour les logements sortant de la loi de 48. 

La commission vous convoque ainsi que votre propriétaire par lettre simple à une séance de conciliation. 

Séance de conciliation 

Vous devez vous présenter à la séance de conciliation avec les documents justifiant votre réclamation.Vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix (un membre d'une association de locataires par exemple). 

La commission émet un avis dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle vous l'avez saisie. Si un accord n'intervient pas, vous pouvez saisir le juge d'instance. 

Pour saisir le tribunal 

Vous devez le saisir avant le terme du contrat, ou pour un logement sortant de la loi de 48, moins de six mois après la proposition du bailleur. 

Adressez-vous au tribunal d'instance du lieu de situation du logement. 

Vous devez transmettre au juge l'avis de la commission. 

Décision du juge 

Le juge fixera un loyer se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables. 

Si vous faites appel, vous devrez payer le loyer fixé par le juge jusqu'à la nouvelle décision. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004