Service public

Relogement suite à de gros travaux

Exercice du droit de reprise 

Lorsque sont effectués des travaux de démolition et/ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut exercer son droit de reprise sous réserve de respecter certaines conditions. 

Pour cela, il doit être muni d'un permis de démolir en cas de démolition et/ou d'une autorisation administrative, lorsque le logement est sur le point de devenir inhabitable. 

Par ailleurs, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement définitif ou provisoire. 

En cas de relogement définitif, le logement proposé doit : 

• être en bon état d'habitabilité, 

• remplir les conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles de l'ancien logement, 

• correspondre aux besoins personnels, familiaux, le cas échéant professionnels, et aux ressources du locataire, 

• être situé dans certaines limites géographiques. 

Information du locataire 

Le propriétaire doit donner congé à son locataire en lui indiquant, sous peine de nullité : 

• les motifs pour lesquels il est donné, 

• les conditions précises de relogement selon qu'il est provisoire ou définitif. 

Accord du locataire 

Si le locataire donne son accord, il doit remettre le logement à la disposition de son propriétaire au plus tard à la date fixée pour la reprise du logement ou le début des travaux. 

Si, dans un délai de 1 mois, le locataire refuse le logement proposé par son propriétaire, il appartient à celui-ci de saisir le tribunal d'instance. 

Un expert est alors désigné pour examiner le nouveau logement et dire s'il correspond ou non aux exigences de la loi. 

Achèvement des travaux 

Le bailleur doit informer le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, dès l'achèvement des travaux, afin de le mettre en mesure d'exercer son droit à réintégration. 

Le locataire doit donner une réponse dans le mois qui suit la réception de la demande du bailleur. 

Le loyer reste fixé d'après la surface corrigée, cependant, les travaux effectués peuvent entraîner une modification de la surface corrigée. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009