Service public

Sous-location en HLM

Les sous-locations sont interdites dans les HLM sauf pour certaines 

associations qui peuvent sous-louer en meublé ou non meublé à des personnes en difficulté des logements qui leur sont confiés par les organismes d'HLM Ce sont des oeuvres à caractère social qui ne poursuivent pas de but lucratif: maisons d'étudiants et foyers de travailleurs, par exemple. 

Montant du loyer Le loyer des maisons destinées à l'ha- 

bitation collective qui sont affectées à des locations meublées peut être majoré du prix de location des meubles. 

Le loyer ne doit pas lui-même dépasser le montant du loyer principal calculé suivant les dispositions en vigueur en matière d'HLM. 

Aides au logement 

Les sous-locataires sont, dans ce cas, assimilés à des locataires pour le bénéfice des aides au logement. 

 

Dernière mise à jour : Février 2007