Service public

Crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement

Principe 

Dans le but de favoriser l'emploi dans les filières qui rencontrent des difficultés de recrutement, un crédit d'impôt est proposé aux jeunes qui acceptent un emploi dans l'une d'entre elles. 

Conditions pour en bénéficier 

• L'intéressé doit être domicilié en France, 

• Il doit être âgé de moins de 26 ans à la date à laquelle il a débuté son activité, 

• Son activité salariée doit s'exercer dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement, pendant une période continue de 6 mois minimum, 

• Début de l'activité : entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, 

• Les revenus du foyer fiscal ne doivent pas excéder : 

  • 25 000 EUR pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées  

  • 50 000 EUR pour les personnes soumises à imposition commune  

    (Montants majorés de 4 276 EUR pour chacune des demi-parts suivantes et de 2 138 EUR pour chacun des quarts de part suivants).  

• Les revenus tirés de l'activité salariée doivent être compris entre 2970 EUR et 12060 EUR .  

Liste des métiers rencontrant des difficultés de recrutement : 

• Agriculture : maraîchers, jardiniers, viticulteurs. 

• Bâtiment et travaux publics : ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction, ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics. 

• Mécanique et travail des métaux : ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques. 

• Commerce : caissiers, employés de libre-service. 

• Hôtellerie, restauration et alimentation : bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie. 

Dépôt de la demande 

Vous devez remplir le formulaire et le joindre à sa déclaration de revenus accompagné des documents suivants : 

• Les bulletins de salaire correspondant aux 6 mois d’activité. 

  (Si vous avez eu plusieurs employeurs, fournissez les bulletins de chaque employeur). 

• Une photocopie d’une pièce d’identité à votre nom 

Montant du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt est égal à 1 500 EUR si les revenus de l'intéressé n'excèdent pas 10 060 EUR au cours des 6 mois pris en compte.  

Lorsque ses revenus sont supérieurs, le montant du crédit varie : il est égal à 75% de la différence entre 12 060 EUR et le montant de ses revenus.  

Le montant du crédit ne peut être inférieur à 25 EUR par bénéficiaire.  

Période de perception 

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois prise en compte. 

Il s'impute sur l'impôt relatif aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. 

Versement du crédit d'impôt 

• si le bénéficiaire du crédit d'impôt est imposable, le montant du crédit est déduit du montant de son impôt sur le revenu, 

• s'il est non imposable, le montant total du crédit est versé directement par virement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne. 

Si le montant du crédit est plus important que celui de l'impôt, la différence est versée directement au bénéficiaire par virement. 

Versement par anticipation 

Le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire. Celle-ci doit être formulée dans les 2 mois suivant la fin de la période d'activité de 6 mois prise en compte. 

Le crédit d'impôt versé par anticipation fait l'objet d'une reprise lorsqu'il est constaté que, finalement, le montant des revenus du foyer fiscal du bénéficiaire excède le plafond prévu. 

Le bénéficiaire conserve l'attestation établie par son ou ses employeurs jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise. 

La demande est adressée ou déposée par l'intéressé auprès du centre des impôts de son lieu de domicile au 1er janvier de l'année de la demande, par le biais d'un formulaire de demande de versement anticipé, complété et signé, et accompagné des documents suivants : 

• un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom de l'intéressé, 

• une copie de pièce d'identité à son nom, 

• une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des 6 premiers mois d'activité, 

• l'attestation du ou des employeurs. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009