Service public

Sous-location : secteur privé conventionné

La sous-location des logements conventionnés est interdite, sauf 

lorsque la location est consentie à: 

• une oeuvre de caractère social ne poursuivant aucun but lucratif ; 

• des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer, à titre temporaire, à des personnes en difficulté et d'exercer les actions nécessaires à leur réinsertion ou à d'autres organismes ayant la même mission et agréés par le préfet. 

lorsque la location est consentie à: 

• des centres communaux d'action sociale; 

• des associations déclarées ayant pour objet de loger, à titre temporaire, à des personnes jeunes de moins de 30 ans ou au CROUS. 

Convention avec l'Etat 

La convention conclue entre l'Etat et le bailleur s'applique au contrat de sous-location consenti par l'association tant pour la durée du contrat que pour le prix du loyer. 

Le contrat de sous-location doit être conforme aux engagements pris par le bailleur dans la convention conclue avec l'Etat. Le sous-locataire doit respecter les plafonds de ressources prévus éventuellement dans la convention. 

Montant du sous loyer 

Le montant du sous-loyer ne doit pas dépasser le loyer plafond, tel qu'il est déterminé dans la convention avec l'Etat mais peut être supérieur au loyer payé par l'association. 

La durée du contrat de sous-location suit celle du contrat de location principal. 

Les sous-locataires ne peuvent se prévaloir du droit à la reconduction 

automatique des baux par périodes triennales : 

• après le refus d'un relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités financières ; 

• lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par des organismes associatifs d'aide au logement. 

 

Dernière mise à jour : Février 2007