Service public

Cas de saisine de la commission de surendettement

Principe 

Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. 

Est également surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement de cautionner ou d'acquitter la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (sans avoir été dirigeante de celle-ci). 

Situations concernées par la procédure 

Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave. 

Avant l'engagement de toute procédure elle peut demander des ré-échelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de ses créanciers. 

Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté. 

Autres situations concernées par la procédure 

Outre les difficultés présentes, la commission prend en compte les difficultés prévisibles auxquelles la personne pourrait être confrontée ultérieurement.  

Elle doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise mais peut le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, privent une personne de certains revenus, elle ne pourra plus, par la suite, faire face à toutes ses dépenses). 

Conditions pour la prise en compte de la demande 

La personne demandeuse doit faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement. 

Par exemple, elle peut être considérée comme étant de mauvaise foi si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier ou si elle a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens. 

Bénéficiaires de la procédure 

Seule la personne en situation de surendettement peut saisir la commission, par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de son domicile. 

Un créancier ne peut saisir la commission. 

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises) résidant en France et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels. 

Cette procédure concerne aussi les personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Pour en bénéficier, elles doivent saisir la commission de surendettement compétente par le biais d'une succursale de la Banque de France du lieu d'établissement de l'un des créanciers. 

Dettes non professionnelles 

D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique. 

Si le demandeur est agriculteur, commerçant, artisan, chef d'entreprise, il doit avoir recours à des procédures particulières. 

Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être : 

• des dettes bancaires, 

• mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...). 

Les pensions alimentaires sont prises comme des dettes prioritaires. 

Dettes fiscales 

Les dettes fiscales sont désormais traitées comme les autres dettes et englobées dans la procédure. 

La saisie de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans les règles. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007