Service public

Crédit d'impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques

Principe 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses pour la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques, au titre de leur habitation principale. 

Bénéficiaires 

Sont concernés :   

• les propriétaires, 

• les locataires, 

• les usufruitiers, 

• les occupants à titre gratuit. 

Logements concernés 

Le logement doit être : 

• affecté à l'habitation principale, 

• situé en France, 

• localisé dans le périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). 

Il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement exigée mais les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date de l'approbation du plan de prévention. 

Dépenses concernées 

Les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 prévues par le plan de prévention des risques technologiques ouvrent droit à un crédit d'impôt . 

Il peut s'agir par exemple du renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre. 

Le crédit est applicable aux coûts des équipements et aux frais de main-d'oeuvre. 

Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et avoir fait l'objet d'une facture. 

Les travaux simplement recommandés par un plan de prévention des risques technologiques ne sont pas concernés. 

Par ailleurs, les travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peuvent donner droit à ce crédit d'impôt car ils sont aidés par un fonds particulier (le fonds "Barnier"). 

Calcul du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses (matériaux et main-d'oeuvre) toutes taxes comprises (TTC) correspondant à la réalisation des travaux tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux. 

Le taux du crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des travaux.  

Plafond des dépenses 

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné. 

Il ne peut excéder pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 : 

• 5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  

• 10 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune.  

Attention ! Ce plafond est commun aux dépenses payées pour l'acquisition de certains ascenseurs électriques (ascenseurs à traction électrique possédant un contôle avec variation de fréquences) et aux dépenses d'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.  

Majoration des plafonds 

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge. Cette somme est divisée par 2 en cas d'enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.  

Conditions de déduction 

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. 

S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses : 

• défaut de production d'une facture justificative, 

• remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre). 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009