Service public

Adoption du plan de redressement

Conclusion du plan de redressement 

Lorsque le plan est établi, le demandeur, ainsi que ses créanciers, le reçoivent pour approbation. 

Une fois accepté et signé par tous, il peut être assimilé à un contrat. 

Attention : Si certains créanciers n'ont pas été pris en compte par le plan, le demandeur risque de subir l'exécution de décisions de justice à leur profit, lesquelles n'auront pas été suspendues.  

Exécution du plan 

Une fois le plan daté et signé par les parties, puis contresigné par le président de la commission, le demandeur et chacun des créanciers reçoivent une copie de celui-ci. 

Si le demandeur ne respecte pas les termes du plan, ses créanciers peuvent le mettre en demeure de l'exécuter. 

Dans un délai de quinze jours après réception de cette lettre, et s'il ne s'exécute toujours pas, le plan devient caduc. 

Durée du plan 

La durée totale du plan conventionnel de redressement (y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement) ne peut excéder dix ans. 

Les mesures du plan peuvent dépasser ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale du demandeur, et qu'elles ne prévoient pas de vendre ce bien. 

Aggravation de la situation du demandeur 

Si, au cours de l'exécution d'un plan conventionnel de redressement, il apparaît que la situation du demandeur devient irrémédiablement compromise, il peut, s'il est de bonne foi, saisir la commission en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. 

Après avoir statué sur la recevabilité de sa demande, puis après l'avoir convoqué et obtenu son accord par écrit, la commission saisit le juge de l'exécution afin d'ouvrir la procédure. 

Le plan dont l'exécution a été interrompue devient caduc. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007