Service public

Droit au travail des étudiants européens

Occuper un emploi durant ses études 

Les étudiants, citoyens d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou suisses, peuvent librement exercer toute activité professionnelle durant leurs études en France. 

Ils n'ont pas l'obligation de détenir un titre de séjour ou de travail. 

Cette règle vaut également, depuis le 1er juillet 2008, pour les étudiants ressortissants de l'ensemble des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004. 

Mesures applicables aux étudiants bulgares et roumains 

Les citoyens bulgares et roumains sont soumis à des mesures restrictives en matière d'accès au marché du travail français durant une période transitoire, fixée à 7 ans maximum par les traités d'adhésion (soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014). 

Les étudiants bulgares et roumains peuvent exercer une activité salariée à titre accessoire durant leurs études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures. 

Ils doivent être en possession de la carte de séjour " CE - étudiant ", qui vaut autorisation de travail pour toute activité professionnelle salariée sur l'ensemble du territoire. 

Leur embauche ne peut toutefois intervenir qu'après déclaration nominative de leur employeur, auprès de la préfecture qui leur a délivré la carte de séjour. 

Cette déclaration doit comporter une copie du titre de séjour de l'étudiant concerné (ou à la demande du préfet, le document original). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008