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L' article L 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que les citoyens européens, qui souhaitent s'installer en France, doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de leur commune de résidence dans les 3 mois de leur arrivée en France. A défaut, ils seront réputés résider en France depuis moins de 3 mois.
Cette obligation s'appliquera aux personnes entrées en France après l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Notre fiche sera modifiée dès sa parution.
Principe
Les travailleurs bulgares et roumains sont soumis à des règles spécifiques, durant une période transitoire.
Celle-ci est fixée à 7 ans maximum suivant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de leur pays à l'Union européenne (UE) (soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014).
A noter : depuis le 1er juillet 2008, ces règles spécifiques ne s'appliquent plus aux citoyens de l'ensemble des pays entrés dans l'UE le 1er mai 2004. Ces derniers bénéficient du droit de travailler librement en France.
Formalités d'installation en France
Elles sont les mêmes pour les citoyens des 27 pays de l'UE.
Les citoyens bulgares et roumains, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
L'installation en France est subordonnée à l'absence de menace pour l'ordre public.
Obligation de détenir un titre de séjour
Règle
Durant la période transitoire, les citoyens bulgares et roumains, âgés de plus de 16 ans, qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France, sont soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour.
Sont concernés les personnes exerçant une activité non-salariée, les prestataires de services et les travailleurs salariés.
Emplois salariés
Les travailleurs salariés doivent être également titulaires d'une autorisation de travail.
La situation de l'emploi en France leur est opposable.
L'autorisation doit être demandée par le futur employeur à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente.
Les travailleurs accédant à un emploi dans 150 métiers (relevant de 17 grands domaines professionnels) connaissant des difficultés de recrutement, bénéficient toutefois d'une procédure simplifiée d'autorisation de travail. Ils ne se voient pas opposer la situation de l'emploi.
La liste de ces 150 métiers est fixée par arrêté (métier d'électricien ou de cuisinier par exemple).
Demande de carte de séjour
Nature et durée du titre
Les travailleurs bulgares et roumains bénéficient, selon leur situation, d'une carte de séjour "CE - toutes activités professionnelles" ou "CE - toutes activités professionnelles sauf salariées".
La durée de validité de la carte ne peut pas dépasser 5 ans. Elle correspond à la durée du contrat de travail présenté par le demandeur ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l'activité professionnelle prévue.
Démarches
L'intéressé doit déposer sa demande de carte à la préfecture de son lieu de résidence, voire à la sous préfecture, à la mairie ou au commissariat, suivant les départements.
Se renseigner en premier lieu auprès de la préfecture de son domicile.
La carte est délivrée sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
Il est remis un récépissé à toute personne qui demande un titre de séjour ou son renouvellement.
Coût
La délivrance de la carte de séjour est gratuite.
Pièces à fournir
Doivent être présentés :
un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,
une déclaration d'engagement ou d'emploi de l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
A savoir : la carte de séjour ne sera délivrée aux travailleurs salariés que si une autorisation de travail est au préalable accordée.
Maintien du droit au séjour
Les travailleurs, même s'ils n'exercent plus d'activités, peuvent conserver leur droit au séjour dans certaines situations, parfois pour une période limitée à 6 mois.
C'est le cas, par exemple, des personnes frappées d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ou en chômage involontaire à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée de moins d'1 an (droit limité à 6 mois dans ce dernier cas).
Dérogation à l'obligation de détenir un titre de séjour
Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de la possession d'un titre de séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Une liste des diplômes au moins équivalents au Master est fixée par arrêté.
Dérogation à l'obligation de renouveler l'autorisation de travail
Les personnes, admises au travail en France au 1er janvier 2007, ou postérieurement, pour une période continue d'au moins 1 an, ne sont pas soumises à renouvellement de leur autorisation de travail, si elles souhaitent continuer à exercer une activité salariée à l'expiration de leur titre de séjour.
Droit au séjour permanent
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le citoyen Bulgare ou Roumain, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Ne sont pas prises en compte les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Perte du droit au séjour permanent
Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.
Exception pour les travailleurs ayant cessé leur activité en France
Certaines catégories de travailleurs acquièrent, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent.
C'est le cas, par exemple, sous certaines conditions, des personnes frappées d'une incapacité permanente de travail.
Carte de séjour permanent
Les travailleurs, qui ont acquis un droit de séjour permanent, restent tenus de demander un titre de séjour.
Les travailleurs salariés doivent également solliciter une autorisation de travail, s'ils n'ont pas déjà été admis au travail en France pendant une période continue d'au moins 1 an.
Leur carte de séjour porte la mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" ou "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles sauf salariées".
Dernière mise à jour : Août 2009
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