Service public

Droits spécifiques des lycéens

Droit de réunion 

Il a pour objet essentiel de faciliter l'information des lycéens. Le règlement intérieur en fixe les modalités d'exercice. 

Ce droit peut vous permettre d'aborder des questions d'actualité présentant un intérêt général, l'expression de points de vue différents, complémentaires ou opposés dans le respect des principes du service public d'éducation. 

Droit d'association 

Si vous êtes majeur et lycéen, vous pouvez créer une association déclarée conformément à la loi de 1901. Elle peut être domiciliée au lycée. 

Le conseil d'administration du lycée et le chef d'établissement donnent les moyens d'une large information sur la vie de l'association. 

Vous avez le droit de rédiger une publication et de la diffuser librement dans votre lycée. 

Conditions de publication 

Un certain nombre de règles sont à respecter: 

• les écrits ne doivent porter atteinte ni aux droits d'autrui, ni à l'ordre public, ils ne doivent pas être injurieux, diffamatoires, ou porter atteinte à la vie privée, 

• un droit de réponse de toute personne mise en cause directement ou indirectement, doit toujours être assuré. 

Qui est responsable 

La responsabilité personnelle des rédacteurs est engagée pour tous les écrits signés ou anonymes. 

En cas de non respect de ces règles, votre responsabilité est engagée sur le plan civil ou pénal devant les tribunaux. 

Pour les élèves mineurs non émancipés, c'est la responsabilité des parents qui est engagée. 

Diffusion 

Vous pouvez demander appui ou conseil à votre chef d'établissement. Il peut dans certains cas suspendre ou interdire la diffusion d'une publication (tract, affiche, journal...). 

Vous pouvez choisir entre deux types de publications: 

• la publication de presse au sens de la loi du 29 juillet 1881, au statut assez contraignant; vous devez désigner un directeur de publication qui doit être majeur, dépôt de deux exemplaires à chaque publication, 

• la publication interne à l'établissement qui ne peut être diffusée à l'extérieur. 

Stages de formation 

Vous pouvez bénéficier de stages de formation pour acquérir des connaissances dans le domaine de la presse et dans le domaine juridique. 

Pour toute information, adressez-vous au Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information (CLEMI). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004