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Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas d'urgence ?

Oui. C'est la procédure du référé. Elle permet de régler provisoirement une contestation en cas d'urgence. 

Elle est possible devant les juridictions suivantes statuant en matière civile : 

• cour d'appel, 

• tribunal d'instance et de grande instance, 

• conseil de prud'hommes, 

• tribunal de commerce, 

• tribunal des affaires de la sécurité sociale. 

Conditions 

Pour obtenir une décision de référé, il faut qu'il y ait urgence. 

La mesure demandée ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse. C'est le juge qui appréciera si c'est la cas en fonction des réactions de la partie adverse. Il est possible, par exemple, d'obtenir une provision sur des sommes dues. 

Procédure 

Le demandeur doit s'adresser au président du tribunal et adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.  

L'ordonnance de référé prise par le président n'est que provisoire et peut être modifiée par la suite, lors du déroulement du procès. 

Le président du tribunal peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009