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Mise en oeuvre de la procédure de saisie

Mise en oeuvre de la saisie 

L'huissier, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement l'avertissant que s'il ne règle pas sa dette, il sera procédé à la saisie de l'immeuble dont il est le propriétaire. 

Dans le cas où la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort (c'est à dire le lieu de situation des immeubles) de plusieurs bureaux des hypothèques, il faut un commandement de payer par ressort. 

Mentions du commandement valant saisie 

Le commandement valant saisie est un acte d'huissier de justice qui doit contenir certaines mentions et notamment celles communes à tous les actes d'huissier de justice. Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité. 

S'ajoutent des mentions particulières notamment : 

• la constitution d'avocat du créancier, 

• l'identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement, 

• l'avertissement d'avoir à payer, dans un délai de 8 jours, la dette détaillée selon un décompte précis, 

• la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie et l'indication de leur indisponibilité et de la saisie de leurs fruits, 

• la sommation d'avoir à dénoncer les baux ruraux portant sur le bien saisi, 

• l'information qu'un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal de description, 

• l'indication du juge territorialement compétent, 

• le rappel de la possibilité de vendre le bien à l'amiable sur autorisation judiciaire, 

• l'indication de la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle, 

• l'indication que le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement. 

Ces mentions doivent apparaître sous peine de nullité. 

Demande de suspension de la procédure 

La commission de surendettement peut demander au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution. 

Lorsque la date d'adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté. 

Attention :  la suspension ne remet pas en cause l'indisponibilité qu'entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà produit ses effets. Cet effet d'indisponibilité ne peut s'étendre aux fruits postérieurs à la suspension.  

Publication du commandement de saisie 

La publication du commandement de payer est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. 

L'immeuble devient alors indisponible c'est à dire que qu'il ne peut être ni vendu ni donné. 

Si l'avocat ne respecte pas ce délai, il devra faire délivrer un second commandement. 

 

Dernière mise à jour : Août 2007