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Contester un jugement civil : demander la révision

Principe 

La révision est une voie de recours extraordinaire qui n'est ouverte que dans les cas spécifiés par la loi. 

Il s'agit de revenir devant les juges qui ont déjà statué et de leur demander de modifier leur décision estimée avoir été rendue par erreur. 

Cas de recours en révision 

• la décision a été rendue au profit d'une partie par l'effet de la fraude qu'elle a exercée, fraude ayant favorisé l'adversaire, 

• lorsque des pièces décisives ont été retrouvées après le jugement alors qu'elles avaient été retenues par une partie, 

• si des pièces, témoignages, attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement. 

Auteur de la demande en révision 

La révision du jugement ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement. 

C'est le tribunal (juridiction) qui a rendu le jugement qui examine la révision. 

L'auteur du recours dispose de  2 mois à compter du jour où a été découvert le motif de la révision.  

Conséquences de la demande en révision 

Si le recours est recevable, le juge statue suivant les éventuels nouveaux élements. Il peut également demander un complément d'information. 

Si le juge estime la demande irrecevable, l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné au paiement d'une amende civile ne pouvant excéder 3 000 EUR . Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009