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Contester la décision du tribunal civil devant la Cour de cassation

Principe 

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité de la décision attaquée aux règles de droit. 

A la différence de l' opposition et de l'appel qui permettent de juger à nouveau l'affaire, la Cour de cassation n'examine que la conformité aux règles de droit de la décision et non l'affaire elle-même.  

Décisions concernées 

Ce sont toutes les décisions de justice civile rendues en dernier ressort, c'est-à-dire quand il n'est plus possible de faire appel. 

On peut saisir la cour notamment : 

• pour violation de la loi (application ou interprétation fausses), 

• pour violation des formes légales (actes de procédure ou jugements), 

• pour contrariété de jugements (2 jugements contradictoires ont été rendus) 

Personnes pouvant saisir la Cour de cassation 

Toute partie au procès qui y a intérêt peut saisir la Cour de cassation. 

S'il estime qu'il est dans l'intérêt public de voir casser le jugement, le procureur général de la Cour de cassation ou le ministre de la Justice peut saisir la Cour de cassation. 

Délai de cassation 

Le délai du pourvoi en cassation est de 2 mois (sauf dispositions contraires) :  

• à compter du jour où la décision a été notifiée par le greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),  

• à compter du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation est obligatoire), 

• à compter de la fin du délai d' opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut. 

Modes de saisine de la Cour de cassation 

Le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été portée à la connaissance des parties, c'est à dire avoir fait l'objet d'une signification  ou d'une notification . La notification peut se faire par voie électronique si les parties avaient donné leur accord.   

Pour les affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, il convient de faire un pourvoi par déclaration écrite remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation. 

Pour les affaires où la présence d'un avocat est obligatoire, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Leurs échanges avec la juridiction, y compris la déclaration de pourvoi, peut désormais se faire par voie électronique. 

Déclaration de pourvoi en cassation 

La déclaration de pourvoi est faite par acte, daté et signé, auprès du greffe de la Cour de cassation. Elle contient, à peine de nullité : 

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms et domicile du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, dénomination et siège social, 

• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, 

• la désignation de la décision attaquée en précisant, le cas échéant, le ou les élément(s) contesté(s), 

• dans le cas où la représentation est obligatoire, la constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur. 

Décision de la Cour de cassation 

Soit la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise. Elle rejette alors le pourvoi et la décision ne peut plus être contestée. 

Soit la Cour estime qu'il y a eu erreur. Elle "casse" la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009