Service public

Contester un jugement d'un tribunal civil devant la cour d'appel

Compétence 

Toute personne peut faire appel d'un jugement de première instance à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort. 

Le seuil de compétence de la cour d'appel varie selon le tribunal saisi (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, juridiction de proximité, tribunal de police, conseil des prud'hommes ...) et sa compétence.   

Les litiges dont le montant est inférieur au seuil de compétence ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible. 

Personnes pouvant faire appel 

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. 

Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction. 

En cas d'appel abusif, il est possible d'être condamné :  

• pour les instances et procédures introduites avant le 1er mars 2006, à une amende civile allant de 15 EUR à 1 500 EUR et,  

• pour les instances et procédures introduites après le 1er mars 2006, à une amende civile d'un maximum de 3 000 EUR .   

Il est possible d'être également condamné à verser des dommages-intérêts. 

Délais d'appel 

Le délai de recours est d' 1 mois en matière contentieuse et de  15 jours en matière gracieuse et en matière de référé (procédure simplifiée). Il court à compter de la signification  de la décision par huissier ou de sa notification  par le greffe.  

La signification ou la notification peuvent être faite par écrit ou par voie électronique si les parties ont donné leur accord. 

La décision devient définitive une fois le délai expiré. Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, en principe, être exécuté. 

Déclaration d'appel 

La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant : 

• l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, 

• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale , de sa dénomination et de son siège social, 

• l'objet de la demande, 

• et si la représentation est obligatoire, la constitution d'avoué de l'appelant, l'indication du jugement et l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté. Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.   

Mise en oeuvre de l'appel 

Il faut s'adresser à un avoué, lui faire signer la déclaration d'appel puis la déposer au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. 

Dans les cas où la représentation par avoué n'est pas obligatoire (conseil de prud'hommes), il faut faire l'appel par déclaration ou l'adresser par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. 

Assistance d'un avocat 

En matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué ou un autre officier public ou ministériel habilité. 

L'assistance d'un avocat est généralement requise en matière contentieuse. 

Il est possible de bénéficier de l' aide juridictionnelle .  

Le procès 

La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour. 

Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures. 

A défaut, les parties sont réputées avoir abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. 

Décision de la cour d'appel (arrêt) 

L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009