Service public

Faire opposition à un jugement d'un tribunal civil

Principe 

L'opposition tend à faire annuler un jugement rendu en l'absence d'une partie à l'instance (jugement par défaut). 

L'opposition doit être distinguée de la tierce opposition qui tend à faire annuler un jugement au profit du tiers qui l'attaque, (c'est-à-dire d'une personne qui n'a été ni partie ni représentée au procès) car elle y a intérêt. 

Conditions 

Pour faire opposition, le requérant doit : 

• avoir été engagé dans le procès en qualité de "partie", demandeur (il en a pris l'initiative) ou défendeur, 

• avoir été absent lors du procès et justifier d'une excuse valable, 

• ne pas vouloir faire appel. 

Modalités pour faire opposition 

Le requérant doit faire opposition dans les mêmes formes que celles prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu sa décision. 

Il doit s'adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. 

Le recours à l'opposition ne peut être exercé qu'une seule fois, que le requérant soit présent ou absent lors de ce deuxième procès. 

En cas de contestation de la décision prise, le requérant ne peut que faire appel. 

Délai 

L'opposition doit être formée dans un délai d'un mois (quinze jours s'il s'agit d'un référé) à compter de la notification du jugement par défaut (rendu en l'absence de la partie requérante). 

Au-delà de ce délai, la décision du tribunal est définitive et exécutable. 

Effets de l'opposition 

L'opposition suspend l'exécution du jugement tant que court le délai de recours. 

Si l'opposition est reconnue fondée, le nouveau jugement se substitue au précédent. 

Si l'opposition est reconnue non fondée, c'est le premier jugement qui est exécutoire. 

Pour toute information, s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance ou de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006