Service public

Faire exécuter le jugement d'un conseil de prud'hommes

Principe 

Certains jugements ne peuvent pas être immédiatement exécutés. C'est le cas lorsqu'ils font l'objet de recours suspensifs comme l'appel ou l'opposition. 

En revanche, certains peuvent être exécutés immédiatement. Il s'agit alors d'exécution provisoire. C'est le cas notamment des décisions prises par le bureau de conciliation ordonnant la remise de documents ou le versement de provisions sur les salaires et certaines indemnités. 

Jugements à faire exécuter (même en cas de recours suspensif) 

Certains jugements doivent être exécutés, même si l'adversaire fait un recours suspensif. Il s'agit : 

• des décisions prises par la formation de référé, 

• des jugements qui ordonnent la remise de documents et ceux qui accordent des salaires ou des indemnités (dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts, 

• des jugements qui indiquent expressément qu'il y a exécution provisoire. 

En cas de non exécution de la décision 

Lorsque l'adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, il est alors possible de demander au secrétariat-greffe une copie du jugement en vue de l'exécution, puis de la remettre à un huissier de justice qui la notifiera à l'adversaire et pourra procéder, si besoin, à une saisie.  

Si une partie a confié ses intérêts à un avocat, c'est à lui qu'il appartient normalement de faire le nécessaire pour que le jugement soit exécuté. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009