Service public

Compétences et organisation du conseil de prud'hommes

Compétences 

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage. 

Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué. 

Les fonctionnaires ou salariés d'Etat doivent s'adresser au tribunal administratif. 

Organisation 

Le conseil des prud'hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs. Il est divisé en 5 sections spécialisées : 

• encadrement, 

• industrie, 

• commerce et services commerciaux, 

• agriculture, 

• activités diverses. 

Il comporte obligatoirement une formation commune de référé. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009