Service public

Travail d'intérêt général

Définition 

La personne condamnée à une peine d'intérêt général doit effectuer un travail au sein d'une association, d'une collectivité ou d'un établissement public : au service de l'Etat, d'une région, d'un hôpital, ... 

Le travail peut consister à : 

• améliorer l'environnement naturel en reboisant, en débroussaillant par exemple, 

• réparer les dégâts liés au vandalisme, 

• effectuer des tâches à finalité culturelle, 

• effectuer des actes de solidarité. 

Prononcé de la peine 

• soit à titre de peine complémentaire pour les contraventions de 5ème classe, 

• soit à titre de peine alternative lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue, 

• soit à titre de mise à l'épreuve dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis. 

Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être condamnés à la réalisation d'un travail d'intérêt général. 

La mesure ne peut être prononcée qu'en présence et avec l'accord du prévenu. Ce ne peut être "un travail forcé". 

Le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisition du procureur de la République, ordonner, par une décision motivée, la substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général. 

Durée du travail 

Le travail d'intérêt général doit être réalisé dans les 12 mois. La durée du travail peut être de :  

• 20 à 120 heures pour une peine de police, 

• 40 à 210 heures pour une peine correctionnelle. 

Elle est comprise entre 20 et 120 heures pour les personnes âgées de 16 à 18 ans. 

Rémunération du travail d'intérêt général 

Ce travail n'est pas rémunéré. 

Les personnes qui exercent déjà une activité professionnelle doivent effectuer ce travail pendant les heures de loisirs. L'organisation bénéficiaire doit rembourser les frais de transport et de repas et souscrire une assurance de responsabilité. 

Contrôle 

La personne condamnée est contrôlée d'une part, par l'organisme en faveur duquel le travail est accompli, d'autre part par le juge d'application des peines et l'agent de probation ou par le juge des enfants pour les mineurs. 

Le condamné doit avertir le magistrat de tout changement de domicile et répondre aux convocations. 

Sanctions 

La personne condamnée qui se dérobe à ses obligations ou accomplit son travail de manière peu satisfaisante s'expose à des sanctions. 

Le tribunal correctionnel peut : 

• condamner l'auteur pour non-exécution du travail d'intérêt général, 

• révoquer le sursis si la peine en était assortie. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2008