Service public

Statut des détenus condamnés

Statut du condamné 

A partir du moment où la condamnation est devenue définitive (voies de recours épuisées), le détenu est désigné comme "condamné". 

Il est incarcéré dans une maison centrale, un centre de détention, un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, un centre de semi-liberté ou un centre pour peines aménagées. A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à un emprisonnement égal ou inférieur à 1 an. 

Rôle du juge de l'application des peines 

Son dossier est suivi par le juge de l'application des peines. 

Ce dernier peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder ou retirer : réductions de peine, permissions de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle, fractionnement ou suspension de peine ou placement à l'extérieur. 

Il est également assisté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. 

Il peut entendre tout détenu qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant un détenu. 

Les demandes de libération conditionnelle ou de réduction de peine sont toujours examinées. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007