Service public

Travail des détenus condamnés

Travail en détention 

Le travail des détenus n'est pas obligatoire. Toutefois, l'administration pénitentiaire doit fournir un emploi aux détenus qui le souhaitent. 

Les demandes de travail doivent être adressées par écrit à la direction de l'établissement. 

Sauf dans le cas d'un placement à l'extérieur ou d'un régime de semi liberté, les détenus ne bénéficient pas de contrat de travail. 

Organisation du travail 

Il existe trois formes d'organisation du travail en établissement pénitentiaire : concession de main-d'oeuvre pénale, régie et service général. 

Dans le régime de la concession, l'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise un contrat par lequel sont fixés les conditions relatives à l'effectif des détenus employés et au montant des rémunérations. Les détenus travaillent alors pour des entreprises privées. 

Dans le régime de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), le travail est effectué sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers qu'elle gère. 

Le régime du service général consiste à confier aux détenus des travaux d'entretien des locaux et des tâches requises par le fonctionnement de l'établissement. 

Rémunération 

Les détenus doivent être informés des tarifs de la rémunération. 

Les rémunérations sont versées à l'administration qui reverse, après déductions des cotisations sociales, le salaire net du détenu sur son compte nominatif. 

A titre exceptionnel, ces rémunérations peuvent être assorties de gratifications, à conditions qu'elles n'excèdent pas le quart de la rémunération principale. 

Cas des détenus bénéficiant d'un contrat de travail 

Les détenus admis au régime du placement à l'extérieur sans surveillance ou à la semi-liberté peuvent bénéficier d'un contrat de travail et relèvent donc du régime général des salariés. 

Leurs rémunérations sont généralement versées directement par l'employeur sur un compte extérieur. 

Rémunération des détenus bénéficiant d'un contrat de travail 

Les condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur sans surveillance sont dispensés de la constitution du pécule de libération. 

Toutefois, ils sont redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007