Service public

Droit familiaux et sociaux des condamnés

Evénements familiaux 

Le mariage d'un détenu peut être célébré en prison sur réquisition du procureur de la République. 

Le futur conjoint et les témoins doivent être titulaires d'un permis de visite. 

Le détenu peut obtenir une permission pour pouvoir se marier à son domicile ou à celui de son conjoint dans les respects de certaines conditions. 

Maladie ou décès d'un proche 

Le détenu peut obtenir une permission de sortir lors de ces événements familiaux comme la maladie grave ou le décès d'un proche. 

Si le condamné n'est pas dans les délais, sa sortie aura lieu sous escorte sur décision du juge de l'application des peines. 

Autorité parentale 

Si la déchéance n'est pas prononcée lors du jugement de condamnation, le détenu conserve l'autorité parentale sur ses enfants. 

Un condamné a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès du détenu pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité. 

Droits civiques et sociaux 

A l'exception des détenus condamnés pour crimes ou dont la condamnation mentionne expressément l'incapacité électorale, les détenus ont le droit de vote. Ils peuvent voter par procuration. 

Maternité 

Les détenues peuvent garder leur enfant jusqu'à l'âge de 18 mois. 

A la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur régional des services pénitentiaires après avis d'une commission consultative. 

Durant les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère. 

Information sur les droits sociaux 

Les condamnés ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. 

Faire respecter ses droits 

Un détenu s'estimant lésé par une décision de l'autorité pénitentiaire peut adresser une plainte à une autorité pénitentiaire, administrative ou judiciaire. 

Un condamné peut exercer un recours hiérarchique en adressant un courrier à l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision contestée. 

Tout détenu peut saisir le tribunal administratif d'une décision de l'administration faisant grief ou lui causant un dommage. 

Lorsqu'il s'agit d'une décision disciplinaire, il doit au préalable former un recours devant le directeur régional des services pénitentiaires. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007