Service public

Incarcération : statut et vie quotidienne du prévenu

Statut du prévenu 

Un prévenu est une personne incarcérée en attendant de passer en jugement. 

Le prévenu est incarcéré dans une maison d'arrêt et son dossier est entre les mains du juge d'instruction. 

Lorsque le juge a fini de constituer le dossier d'instruction, le dossier du prévenu est suivi par le procureur de la République. 

Le prévenu a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il en soit désigné un d'office. 

Droit de visite Si vous voulez visiter un prévenu, vous devez obtenir un permis du magistrat chargé de l'affaire (juge d'instruction ou procureur de la République). 

Droit de visite 

Les permis sont délivrés en priorité à la famille. Munissez-vous de deux photographies et d'une pièce d'identité. 

Les jours et heures de visite varient suivant les établissements. Renseignez-vous auprès du secrétariat de la prison. 

Tout détenu prévenu doit pouvoir être visité au moins 3 fois par semaine. 

Correspondance et colis 

Vous pouvez échanger une correspondance journalière avec le prévenu (en français ou en langue étrangère). 

La correspondance peut être contrôlée par le chef d'établissement et par le magistrat chargé du dossier. 

Pour ce qui concerne les mandats et les colis, renseignez-vous auprès des établissements pour savoir ce qui est autorisé. 

Protection sociale 

La famille des prévenus peut bénéficier des prestations sociales, des allocations familiales sur présentation, aux caisses, d'un certificat de présence fourni par la prison à la demande du prévenu. 

Certaines aides peuvent être consenties aux familles des prévenus. 

Adressez-vous à l'assistance sociale du secteur. 

Le prévenu continue à percevoir les indemnités journalières pour accident de travail ou maladie. 

S'il exerce un emploi dans la prison, le prévenu est couvert par la sécurité sociale pour le risque accident du travail. 

Le prévenu est obligatoirement affilié à l'assurance vieillesse du régime général s'il est employé à un travail ou s'il suit une formation professionnelle. 

Les mères de famille incarcérées peuvent garder leur enfant jusqu'à l'âge de 18 mois. Dans certains établissements des crèches sont organisées. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance, 

• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), 

• à un avocat. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2004