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Indemnisation d'un préjudice par le Tribunal : procédure

Détermination du préjudice 

Le préjudice peut être corporel, moral, matériel. 

Ils peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable. 

Les préjudices corporels regroupent : 

• les atteintes à la personne physique entraînant des soins ou une incapacité de travail, 

• les préjudices liés aux douleurs physiques résultant de blessures. 

Les préjudices moraux regroupent les atteintes à l'honneur ou aux sentiments (calomnie, perte d'un parent par exemple). 

Les préjudices matériels regroupent les atteintes aux biens. 

Demande de réparation 

Il convient de distinguer chacun des préjudices à l'occasion d'un seul fait ayant causé des dommages. 

La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis). 

Après avoir déterminé les préjudices et établi la responsabilité de l'auteur des dommages, la victime peut entrer en contact avec le responsable ou son assureur pour une demande de réparation par un arrangement amiable. 

Faute d'arrangement amiable, la victime peut saisir le tribunal compétent : 

• si le responsable a commis un acte constituant une infraction pénale (coups et blessures, par exemple), la victime peut saisir le tribunal pénal   par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile  . Dans ce cas, le tribunal pénal statuera sur une éventuelle condamnation pénale et sur la demande de dommages-intérêts,  

• si le responsable n'a pas commis d'infraction pénale, la demande d'indemnisation est présentée au tribunal civil .  

Établissement de la preuve 

La victime doit prouver : 

• que la personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice, 

• son préjudice, 

• le lien de causalité entre l'acte de la personne désignée comme responsable et le préjudice. 

Concernant le préjudice, elle doit également apporter la preuve  : 

• que le préjudice est direct, qu'il la concerne personnellement, 

• que le préjudice est certain, établi au moment où il est invoqué même si son effet n'est pas immédiat. 

Un préjudice futur peut également être indemnisé s'il est certain qu'il se produira et s'il peut être évalué immédiatement. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009